Remise en cause de la TVA à 5,5% sur les FAI : une hausse de l’abonnement inévitable ?

Législation - Après avoir critiqué la taxe fixée par Nicolas Sarkozy pour financer l’audiovisuel public, Bruxelles dénonce la TVA réduite appliquée sur 50% de l’abonnement ADSL et qui ne respecterait pas les règles européennes.

D'après une information de La Tribune, Bruxelles contesterait à la France le droit d'appliquer une fiscalité spécifique sur l'abonnement à Internet.

Selon le journal, le commissaire européen chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta, a adressé un courrier à la France exigeant d'elle qu'elle mette fin à ce régime fiscal avantageux pour les FAI.

Pour rappel, les abonnements à Internet sont soumis à des règles particulières en matière de calcul de la TVA. Ainsi 50% du montant de l'abonnement est soumis à un taux de 19,6%, l'autre part étant elle assujettie à une TVA à taux réduit (5,5%).

Le taux réduit ne devait concerner que la TV sur ADSL

En échange de cet avantage, les FAI acceptaient de payer une taxe (le Cosip est appliqué sur la part de l'abonnement soumis à la TVA réduite) afin de contribuer au financement de l'audiovisuel. Grâce à ce découpage de l'abonnement, les FAI économisent environ 200 millions d'euros par an. Un avantage auquel il faut toutefois déduire les 100 millions d'euros versés au titre de la taxe Cosip.

Du côté des fournisseurs d'accès et des acteurs de l'audiovisuel, on s'inquiète donc de la possible remise en cause de ce système fiscal. Selon la Commission européenne, saisie d'une plainte d'un particulier, le régime français viole sept articles de la directive sur la TVA.

Premier reproche, la TVA à taux réduit était prévue initialement pour tenir compte du service de télévision sur Internet lancé par les FAI. La télévision traditionnelle bénéficie d'une TVA à 5,5%. Les FAI souhaitaient donc profiter, pour la TV sur ADSL, d'un taux équivalent.

Pour leur service télé, les FAI paient une taxe, le Cosip

Bruxelles ne conteste pas ce droit, mais le fait que les FAI appliquent cette ristourne à pratiquement l'intégralité des abonnements « y compris dans les cas où les FAI savent pertinemment que la télévision n'est pas susceptible d'être utilisée par l'abonné » dénonce le commissaire européen dans La Tribune.

En clair, même si elles ne délivrent pas le service de TV sur ADSL aux clients (impossibilité technique par exemple), les entreprises appliquent néanmoins une TVA à taux réduit.

Par conséquent, l'Internet et le téléphone, compris dans l'abonnement ADSL, profitent eux aussi du taux à 5,5%. Or une directive européenne stipule que la TVA réduite ne peut en aucun cas concerner les « services fournis par voie électronique ».

Le commissaire, Algirdas Semeta, écrit donc dans sa lettre qu'un seul « taux de TVA devrait être appliqué. Ce taux serait en principe le taux normal, sauf s'il est établi que la TV constitue la prestation principale » du forfait triple play.

Si le taux réduit était remis en cause, les FAI pourraient contester le paiement de la taxe Cosip, fruit d'un compromis. D'autant, que ces acteurs estiment être déjà trop taxés par l'Etat (depuis 2009, ils paient aussi 0,9% de leur chiffre d'affaires pour financer la fin de la publicité sur France Télévision).

En outre, un récent rapport remis au gouvernement suggérait, pour financer la fiction française, d'élargir l'assiette du cosip.

La France, qui souhaitait élargir l'assiette de la taxe, est dans l'embarras

Début avril, Les Echos révélait que l'Elysée planchait sur la modification de l'assiette de la TVA payée par les opérateurs. La partie à 19,6% qui s'applique à 50% de leurs revenus pourrait désormais concerner 55% de leur chiffre d'affaires.

Cette modification permettrait de récolter 60 à 80 millions d'euros par an, somme qui servirait à financer une partie de la carte musique jeunes.

Sans pour le moment menacer de répercuter cette hausse sur le prix de l'abonnement, les FAI ne font pas mystère de leur hostilité comme en témoignent les récentes déclarations de la Fédération Française des Télécoms.

« L'extension de l'assiette entraînerait une nouvelle charge considérable pour les opérateurs alors même qu'ils sont déjà lourdement taxés et dans le même temps, de manière très paradoxale, poussés à investir dans les infrastructures haut et très haut débit, fixe et mobile.

Le cumul des effets de cette nouvelle taxation réduira mécaniquement à néant en quelques années les bénéfices du Grand Emprunt pour le numérique, en particulier pour le déploiement de la fibre, en réduisant d'autant les capacités d'investissements des opérateurs dans la création et dans les infrastructures »

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