Feu vert de l'UE au paquet télécoms et à la loi Hadopi

Les Etats membres de l'UE ont donné mercredi 29 avril leur feu vert à la réforme du secteur européen des télécommunications après avoir résolu un différend sur la déconnexion administrative de l'accès internet des personnes se rendant coupables de téléchargement illégal.

Les ambassadeurs des Vingt-Sept, qui co-décident avec le Parlement européen sur ce dossier, ont avalisé un accord conclu mardi avec les eurodéputés et il revient désormais au Parlement de se prononcer sur le texte en session plénière, dès la semaine prochaine à Strasbourg.

Le "paquet télécom", qui vise à stimuler la concurrence et à renforcer les droits des consommateurs et prévoit notamment la création d'un régulateur pan-européen, est en négociation depuis de nombreux mois mais la conclusion d'un accord définitif était entravée par la question de l'accès à internet.

Le compromis finalement trouvé ménage à la fois la volonté des parlementaires de garantir un certain nombre de droits fondamentaux dans le gestion de l'accès à internet (libre expression, respect de la vie privé, accès à la justice) et l'exigence des Etats membres, dont la France, de ne pas devoir obtenir une décision judiciaire préalable pour déconnecter un internaute, comme cela est prévu dans le texte français contre le piratage sur internet, dit loi Hadopi.

Concrètement, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et protection des droits sur internet (Hadopi), chargée de la mise en oeuvre d'une "riposte graduée" au téléchargement illégal, pourrait ainsi décider de déconnecter un internaute sans attendre une décision de justice mais la déconnexion devrait ensuite être confirmée par un "tribunal indépendant et impartial", selon le texte du compromis.

Des eurodéputés cherchaient à obtenir que le caractère préalable de la décision de justice demeure dans le texte, justement pour faire obstacle au texte français, qui est de retour ce mercredi devant l'Assemblée nationale après son rejet surprise au début du mois.

"C'est un bon compromis", a déclaré un diplomate européen participant directement aux négociations, alors qu'un second diplomate a souligné que le caractère préalable de la décision judiciaire posait des problèmes juridiques en terme de compétences européennes et nationales sur l'organisation administrative et judiciaire des Etats.

Julien Toyer, édité par Marc Angrand

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