L'Autorité de la concurrence rend un avis à l'ARCEP dans lequel elle se déclare favorable à un renforcement de la régulation ex ante

Sollicitée par l'ARCEP sur le fondement du Code des postes et communications électroniques, l'Autorité de la concurrence vient de rendre un avis sur la régulation du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle en France (marché 18 / second cycle d'analyse 2009-2012). L'Autorité considère que la concurrence s'est affaiblie sur ce marché et que le droit commun de la concurrence ne peut suffire à lui seul pour remédier aux obstacles pour la période concernée (2009-2012). Elle est favorable à la proposition de l'ARCEP de renforcer la régulation ex ante qui existait déjà sur ce marché.

La concurrence sur le marché français s'est affaiblie à la suite du rachat par TDF de deux de ses concurrents les plus actifs, Antalis et Emettel

Depuis la précédente analyse menée à l'occasion du premier cycle (2006-2009), l'Autorité constate que la concurrence s'est affaiblie du fait du rachat par l'opérateur historique TDF des sociétés Antalis, en 2006, et Emettel, en 2008. Antalis et Emettel figuraient en effet parmi les opérateurs les plus actifs sur les marchés de la diffusion et leur disparition récente a changé radicalement l'approche dynamique de la situation de concurrence effective sur la période 2009-2012, la position de TDF se trouvant nettement renforcée.

Par ailleurs, l'Autorité constate que persistent de fortes barrières à l'entrée sur le marché concerné

L'Autorité de la concurrence constate le caractère particulièrement élevé des barrières à l'entrée sur le marché concerné, qui tiennent notamment aux délais et aux difficultés d'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation d'antennes et au calendrier ambitieux de déploiement de la TNT prévu par la CSA. Le Conseil de la concurrence a déjà été amené à intervenir dans le domaine de la diffusion au cours du premier cycle de régulation (décision 07-MC-02 du 2 mai 2007 et 07-D-30 du 5 octobre 2007/ affaire Emettel ; décision 07-MC-05 du 11 juillet 2007/ affaire towerCast)

En outre, la loi de modernisation de l'économie a donné à la nouvelle Autorité de la concurrence de nouveaux moyens de régulation économique en matière de contrôle a priori des concentrations mais aussi en lui donnant dorénavant la possibilité d'intervenir a posteriori pour remettre en cause une opération de concentration qui aurait abouti à une exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique (article L. 430-9 du Code de commerce). Toutefois, il apparaît qu'une régulation ex ante de l'ARCEP visant précisément les coûts de TDF s'avère nécessaire pour compléter l'action de droit commun de l'Autorité de la concurrence. Le nombre de sites concernés par le déploiement de la TNT (plus de 1600) ne permettrait pas à l'Autorité de la concurrence d'intervenir dans des délais compatibles avec le calendrier de déploiement de la TNT.

L'Autorité considère qu'il est légitime pour l'ARCEP de recourir à certains remèdes ex ante pour mettre en place, à titre transitoire, les conditions de marché aptes à faciliter le maintien d'une concurrence effective

L'Autorité de la concurrence est favorable à la régulation envisagée par l'ARCEP qui vise à améliorer l'accès des concurrents aux sites non réplicables (113 sites ont à ce titre été identifiés par le régulateur sectoriel) par la mise en place d'une orientation vers les coûts, tout en incitant les concurrents de TDF à construire des sites alternatifs lorsque cela est a priori possible : près de 1 500 sites seraient ainsi potentiellement concernés. Compte tenu du calendrier contraint de déploiement et du fait que les contrats de diffusion avec les éditeurs seront conclus au court du prochain cycle pour une période de cinq ans, l'Autorité tient à attirer l'attention de l'ARCEP sur la nécessité, dans sa décision finale, d'établir une liste de sites considérés comme non réplicables la plus complète possible, tenant compte de l'ensemble des barrières concrètes à l'entrée.

> Avis n° 09-A-09 du 17 avril 2009 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L.37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros des services de diffusion audiovisuelle

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