Paquet Telecom : Les eurodéputés d’accord, Hadopi sur la sellette

Les députés européens ont trouvé un accord le 22 avril sur la régulation des communications en itinérance. Les SMS entre états membres seront plafonnés à 11c€HT dès juillet 2009 et le plafond prévu pour les appels transfrontaliers divisé par deux d’ici à 2011. À l’inverse, l’adoption le 21 avril d’un nouvel amendement contre la création de l’Hadopi fait débat.

Les députés européens sont tombés d’accord mercredi 22 avril sur les mesures de régulation des communications en itinérance prévues dans le cadre du Paquet Telecom. En vertu de cet accord, les tarifs d’envoi de SMS entre états membres de l’UE seront plafonnés à 11c€HT dès juillet 2009 contre une moyenne de 29c€HT actuellement. Le plafond des tarifs applicables aux appels émis ou envoyés d’un pays européen à un autre devrait quant à lui être divisé par deux environ d’ici la mi-2011 avec une tarification à la seconde (au-delà des 30 premières secondes indivisibles). Enfin, les opérateurs seront tenus de proposer systématiquement et gratuitement à leurs clients une interruption de la connexion lorsque leur facture atteint les 50€ par mois. Objectif : éviter les factures exorbitantes et inattendues.

« Cet accord reprend en quasi-totalité la position à laquelle Luc Chatel était parvenu le 27 novembre dernier avec ses homologues européens alors qu’il présidait le Conseil des Télécoms, dans le cadre de la Présidence française de l’Union Européenne », s’est félicité le gouvernement français dans un communiqué.

Hadopi l’indésirable

À l’inverse, l’adoption mardi 21 avril du Paquet Telecom constitue un nouveau camouflet pour la Loi Hadopi. Les eurodéputés de la Commission Industrie du Parlement européen ont en effet adopté à une large majorité (44 voix contre 4 et 2 abstentions) l’amendement 46 (ex-amendement 138) selon lequel "aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires". Une mesure qui vise le dispositif de riposte graduée prévu par le projet de loi Création et Internet, à savoir la création d’une autorité administrative indépendante, l’Hadopi, qui pourrait suspendre la connexion Internet des personnes coupables de téléchargements illicites.

La même proposition (amendement 138) avait déjà recueilli un soutien indiscutable (573 voix contre 74) lors de la première lecture du Paquet Telecom en septembre, avant d’être rejetée en novembre par le Conseil européen sous la pression de la France. Un scénario qui pourrait se répéter si le Parlement maintient sa position lors du vote en séance plénière qui doit avoir lieu début mai. Reste à savoir si le Conseil de l’UE osera rejeter l’ensemble du Paquet législatif pour marquer son opposition à un seul amendement.

« Un signal fort » du Parlement européen

Si les eurodéputés socialistes, à l’origine de l’amendement, se félicitent de ce vote, à l’image de Catherine Trautmann, pour qui il s’agit d’ « un signal très fort sur la volonté du Parlement de pouvoir légiférer sur les droits et libertés des internautes », le gouvernement français ne s’avoue pas vaincu pour autant. Pour le ministère de la Culture, « cet amendement n’empêchera pas la France d’adopter son projet de loi car la suspension de l’accès Internet à domicile après de multiples avertissements n’est pas une atteinte aux droits et libertés fondamentaux ». Après son rejet par les députés le 9 avril, le projet de loi Création et Internet sera à nouveau soumis à l’Assemblée nationale le 29 avril.