Le Conseil d'État confirme la licence mobile de Free

Il a rejeté les plaintes de SFR et Bouygues Telecom contre l'attribution de la quatrième licence mobile 3G à Free Mobile.

Sans surprise, SFR et Bouygues Telecom n'auront pas réussi à faire annuler la quatrième licence de téléphone mobile attribuée à Free. Le Conseil d'État, qu'ils avaient saisi, a rejeté l'ensemble de leurs requêtes.

Le Conseil d'État a jugé que le prix de la quatrième licence fixé à 240 millions d'euros n'était ni sous-évaluée ni discriminatoire par rapport au montant versé en 2001-2002 pour les trois opérateurs mobiles en place (619 millions d'euros).

En raison notamment de la quantité de spectre plus faible dont il dispose et de son entrée sur le marché mobile avec un retard d'une dizaine d'années sur ses concurrents.

S'agissant de la procédure d'attribution proprement dite, le Conseil d'État a confirmé qu'elle s'était déroulée conformément aux principes de transparence et d'objectivité et que les conditions de l'autorisation d'utilisation de fréquences accordée à Free Mobile n'étaient pas discriminatoires au détriment des trois opérateurs mobiles existants.

Le Conseil d'État a rappelé l'intérêt général qui s'attache à l'ouverture du marché à un quatrième opérateur pour permettre une amélioration de la situation concurrentielle sur le marché français de la téléphonie mobile.

Il a, en particulier, relevé que le droit à l'itinérance 2G dont bénéficiera Free Mobile ne constituait pas un avantage injustifié, mais une mesure correctrice limitée, afin de renforcer a minima l'exercice d'une concurrence loyale entre opérateurs.

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