Hadopi : fin du feuilleton parlementaire ?

Les députés doivent procéder au vote solennel ce mardi mais la loi Hadopi est encore loin d'être promulguée.

Dernier tour de piste pour la loi Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) ?

Ce mardi, le texte va être soumis au vote solennel des députés. Rappelons que l'examen du texte a eu lieu en juillet dernier, son adoption définitive doit être bouclée aujourd'hui.

Si le gouvernement veut aller vite, le mécanisme parlementaire risque encore une fois d'allonger les délais. En effet, le débat à l'Assemblée nationale prévoit "des "explications de vote et un vote par scrutin public sur le projet de loi".

Reste que les représentants des partis auront 5 minutes chacun pour exposer leurs propos. Et pour éviter le camouflet d'avril dernier, où les députés de l'opposition, plus nombreux que ceux de la majorité avaient réussit à repousser le texte, les rangs des députés UMP devraient être pleins...

Ensuite, le projet de loi devra passer en Commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) d'ici le 22 septembre afin de finaliser le texte. L'étape devrait être rapide mais des surprises peuvent encore intervenir.

Par ailleurs, l'opposition pourrait saisir une nouvelle fois le Conseil constitutionnel pour qu'il examine le texte.

Rappelons que les sages du Conseil avaient largement retoqué la première version de la loi, obligeant le gouvernement à revoir sa copie.

La lutte contre le téléchargement illégal sur Internet devrait donc, une fois la loi promulguée, prendre une nouvelle dimension. Petit rappel des points les plus importants :

-La riposte graduée

Après avoir repéré une connexion qui pirate, les ayants droit préviendront la Haute Autorité Hadopi, qui identifiera le titulaire de l'abonnement grâce aux FAI et lui enverra deux avertissements : un email puis une lettre recommandée.

-Sanctions : la procédure simplifiée, un juge unique

Les sanctions seront prononcées par un juge (et non plus par une autorité administrative) dans le cadre de procédures accélérées (ordonnances pénales sans débat contradictoire) qui déboucheront sur des amendes ou sur la coupure de l'accès Internet de l'utilisateur reconnu coupable de téléchargement illégal.

Les juges se baseront sur le délit de contrefaçon puni jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison.

L'opposition PS a dénoncé "une justice expéditive avec un minimum de moyens", en demandant en vain la suppression de cette disposition. Ils ont annoncé d'ores et déjà un nouveau recours devant le Conseil constitutionnel.

-La sanction pour négligence

L'article 3bis est celui qui a le plus fait débat. Le titulaire de l'abonnement, s'il n'est pas l'auteur du téléchargement, pourrait néanmoins encourir une amende éventuellement assortie d'une coupure de son accès à Internet pour une durée maximale d'un mois.

Cette sanction "pour négligence" sera appliquée si l'internaute n'a pas protégé suffisamment sa connexion après avoir été averti par lettre recommandée par l'Hadopi.

Le titulaire de l'abonnement pourra être sanctionné par une contravention (jusqu'à 3.750 euros) et une suspension de son abonnement pendant un mois.

S'il n'a pas sécurisé sa connexion (comment et avec quels logiciels : mystère) et qu'un téléchargement illégal est commis sur cette ligne, il se rend coupable de "négligence caractérisée", voire de "complicité" avec le pirate, selon la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie.

Pour Lionel Tardy, député UMP, cet article pose de "gros problèmes de constitutionnalité".

-Double peine

Un internaute condamné dont l'abonnement a été coupé ne pourra pas se réabonner chez un autre FAI sous peine d'une amende de 3.750 euros.

"Le fait pour la personne condamnée (...) de ne pas respecter l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques pendant la durée de la suspension est puni d'une amende de 3.750 euros", prévoit le projet de loi contre le piratage sur internet.

En outre l'abonné sanctionné devra tout de même continuer à payer son abonnement. Et où ira l'argent ? Dans les poches des FAI. Les députés PS réclamaient que ces sommes financent la création. En vain.

-Les "bonnes nouvelles"

Les messageries électroniques des internautes ne pourront finalement pas faire l'objet d'un contrôle afin de vérifier si les pièces jointes ne contiennent pas de fichiers piratés.

L'Assemblée nationale a également adopté une disposition prévoyant que les internautes convoqués devant la Haute autorité (Hadopi) pourraient se faire représenter par un "conseil" et non par un "avocat" comme le prévoyait le texte de la commission.

Enfin, les locataires du Palais Bourbon ont adopté l'article 3 ter qui stipule que le "juge doit prendre en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur (notamment son activité professionnelle ou sociale)". De quoi éviter les sanctions disproportionnées ?

Une mission pour accompagner l'application d'Hadopi

Face à la polémique, le gouvernement a tenu à faire preuve d'ouverture en confiant à plusieurs personnalités une mission (Création et Internet) sur l'offre légale de téléchargement et sur les mesures d'accompagnement de la loi.

Objectif : réfléchir aux moyens pour améliorer cette offre qui pour beaucoup d'internautes reste insuffisante face au téléchargement illégal.

Il s'agit aussi et surtout de calmer les esprits à l'heure où le texte de loi demeure toujours autant contesté.

Dirigée par le producteur Patrick Zelnik, cette mission sera également composée de Guillaume Cerutti, président de Sotheby's France et de l'ancien ministre de la Culture Jacques Toubon.

Ce dernier a d'ailleurs précisé que "le débat a été un peu réducteur jusqu'à présent et il a pris plutôt l'allure d'une espèce de guerre de tranchées". "On veut essayer de sortir de la tranchée", a dit l'ancien ministre.

La mission va proposer des "mesures concrètes", a dit Patrick Zelnik. "Il y aura d'abord des mesures de régulation", a-t-il dit, ajoutant que la Commission européenne jouera un "rôle important" notamment pour aider à créer un environnement favorable aux PME culturelles.

"Il y aura aussi des mesures réglementaires, il y aura aussi probablement des lois et il y aura des solutions qui seront apportées à chaque type de consommation et de diffusion.

Ce sera assez sophistiqué et en même temps ces mesures pourront tenir sur deux pages", a-t-il assuré.

Ces propositions seront formulées au plus tard au début du mois de novembre.

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