Hadopi : le décret anti-Free a été publié

Législation - Le texte indique que les FAI ont 24 heures pour relayer les emails de la Haute Autorité à leurs abonnés, faute de quoi, ils seront sanctionnés de 1500 euros d'amende par email non envoyé.

Face au blocage de Free, le gouvernement avait promis "un décret précisant incessamment les sanctions prévues". On saluera donc la célérité des services du ministère de la Justice qui ont pondu en quelques jours le texte, texte qui a été publié au Journal Officiel ce mercredi, indiquent nos confrères de PC Inpact.

Rappelons que Free bloque l'envoi des emails de la Hadopi à ses abonnés. L'opérateur a en effet toujours déclaré qu'il ne bougerait pas tant que le financement des procédures d'identification ne serait pas pris en charge par l'Etat, et que les modalités d'échanges de données personnelles n'étaient pas précisées.

Le décret devrait néanmoins obliger Free à ouvrir les vannes des emails puisqu'il indique que "Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits."

La Commission européenne pas informée

En refusant, le FAI s'expose à une amende de 1500 euros par email non transmis, amende qui ne sera pas rétroactive.

PC Inpact souligne néanmoins qu'une mesure pénale nouvelle qui vise un service de la société de l'information doit préalablement être notifiée à Bruxelles (directive 98/48/CE)". Ce qui n'a pas été fait...

Reste la question de l'indemnisation de l'identification des internautes fautifs. Le ministère de la Culture a expliqué que des négociations ont lieu sur ce sujet, mais seulement avec les FAI ayant concrètement relayé les emails de la Haute Autorité. Traduction : si dédommagement il y a, il ne s'appliquera que si les FAI jouent le jeu, ce qui n'est pas le cas de Free pour le moment.

Grâce à ce décret, le gouvernement espère que Free participera enfin à la "chasse" aux pirates et agite la carotte du dédommagement pour accélérer le mouvement, ce que certains prennent pour un chantage en bonne et due forme...

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"Il y a de la bonne volonté de la part de l'Hadopi et de Free", poursuit le ministère de la Culture.

"Nous sommes en discussion étroite avec Free, ça se passe bien, nous terminons ensemble quelques ajustements de précision juridique qu'ils estiment nécessaire, je ne pense pas que ça dure bien longtemps", ajoute de son côté Eric Walter, secrétaire général de la Hadopi.

Tout est donc réuni pour que Free sorte de sa "résistance", reste désormais à savoir si le FAI décide ou non de jouer le jeu.

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