Télécommunications : la France menacée de sanction

La nomination d'un commissaire du gouvernement au sein du régulateur national des télécommunications pourrait entraîner des sanctions de la Commission européenne.

La France sera-t-elle sanctionnée ? Mardi 8 février, la Commission européenne a menacé le pays d'une procédure d'infraction à la législation de l'UE.

En cause la volonté du ministre de l'Economie numérique, Eric Besson, de nommer un commissaire du gouvernement au sein du régulateur national des télécommunications (Arcep), censé être indépendant.

Dans la nuit du 13 au 14 janvier, les députés français ont adopté le projet de loi autorisant la transposition du "paquet télécoms". L'assemblée nationale a également voté un amendement selon lequel un commissaire du gouvernement pourrait exercer des fonctions au sein de l'Arcep. Sa mission consisterait à faire connaître les analyses du gouvernement avant les délibérations, lors des débats.

Selon la Commission, la présence de ce représentant de l'Etat français au sein de l'Arcep ne serait pas conforme au principe d'indépendance et d'impartialité du régulateur national des télécoms.

Une procédure d'infraction

Un vote du Sénat est prévu jeudi 10 février. Si la loi était adoptée en l'état, la Commission pourrait donc ouvrir une procédure d'infraction contre la France.

Dans un communiqué, l'institution européenne a rappelé son attachement "au principe de l'indépendance des autorités réglementaires nationales dans le secteur des communications électroniques, qui a d'ailleurs été renforcé par le paquet télécom".

Le 24 janvier dernier, la commissaire européenne chargée des télécommunications, Neelie Kroes, avait indiqué au ministre français Eric Besson, que "le plus sage serait de disjoindre cette question du reste de la loi votée le 10 février, de manière à permettre une analyse sereine sur une question aussi essentielle".

Contactée par EurActiv.fr, l'Arcep n'a pas souhaité réagir.

A l'avenir, la France pourrait également être menacée d'une procédure d'infraction dans le domaine de l'énergie.

La Commission rappelle que "des préoccupations similaires existent concernant la présence d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), à la suite du paquet énergie qui doit être transposé en droit français pour mars 2011."

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