Entente illicite : Orange, SFR et Bouygues Telecom repartent en guerre

Les opérateurs demandent à la cour d'appel de Paris de reconsidérer leur condamnation de 2005 pour entrave à la concurrence. En parallèle, l'UFC-Que Choisir espère une indemnisation des consommateurs, sans pouvoir porter plainte en nom collectif. Orange, SFR et Bouygues Telecom relancent la bataille judiciaire autour de leur condamnation pour entente illicite. Selon les informations du quotidien Les Echos, les trois opérateurs mobiles ont saisi la cour d'appel de Paris pour obtenir « l'annulation et subsidiairement la réformation » de cette décision. Le Conseil de la concurrence les avait condamnés en 2005 à verser 534 millions d'euros, pour s'être entendus sur la répartition de leurs parts de marché réalisées entre 2000 et 2002. Une condamnation confirmée en 2006 par la cour d'appel de Paris, puis validée définitivement par la Cour de cassation en juin dernier. Cette dernière était toutefois revenue sur l'accusation d'échanges d'informations entre les trois opérateurs, insuffisamment motivée à ses yeux.
Cette partie de l'affaire, portant sur 92 millions d'euros dans l'amende totale, pouvait donc faire l'objet d'un nouvel examen, par la cour d'appel. C'est cette procédure que viennent de lancer les opérateurs mobiles, comme l'a confirmé à ZDNet.fr un porte-parole de SFR. Rappelons qu'ils ont déjà versé la totalité de l'amende en 2005.
12 521 dossiers en attente d'indemnisation
Cette initiative ne devrait pas avoir d'incidence sur le combat mené par l'UFC-Que Choisir pour obtenir une indemnisation des clients lésés. Les juges de la cour d'appel ne reviendront sûrement pas sur les points validés par la Cour de cassation, en particulier les faits d'entente illicite entre les opérateurs.
L'association a déposé 12 521 dossiers de consommateurs qui demandent réparation, auprès du tribunal de commerce de Paris. Mais son travail est entravé par un problème : le droit français ne reconnaît toujours pas la valeur des plaintes en nom collectif (sur le modèle des « class actions » à l'américaine).
Des députés de l'opposition ont tenté de faire passer un amendement en ce sens la semaine dernière, à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi « sur la concurrence au service des consommateurs ». Mais ce point a été repoussé par la majorité. Le secrétaire d'Etat à la Consommation et au Tourisme a rappelé qu'il était favorable à un tel principe d'action collective, mais qu'il préférait sa mise en oeuvre dans le cadre de la loi sur la modernisation de l'économie, dont l'examen au Parlement est prévu au printemps prochain.
Estelle Dumout