Hadopi : les eurodéputés adoptent un amendement 138 a minima

Le Parlement européen a adopté la version modifiée de cet amendement. La riposte graduée à la française n'est plus en remise en cause.

Les associations de consommateurs avaient raison de s'inquiéter. L'amendement 138, un des derniers espoirs des opposants à la loi Hadopi, a bel et bien été vidé de sa substance avant d'être validé par les députés européens.

Rappelons que cet amendement, adopté par deux fois par les députés européens, stipulait initialement que "Garantir l'accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation". Traduction, Internet est un droit fondamental, remettant en cause une des mesures de la loi Hadopi : la coupure de l'accès internet en cas de piratage répété.

Equitable

Mais entre-temps, Hadopi a été modifiée, la coupure de l'accès sera finalement décidée par un juge et non plus par une autorité indépendante. Du coup, plusieurs députés ont fait pression pour modifier ou annuler l'amendement 138.

Et cette pression a donc payé, faisait fi des deux précédents votes. L'obligation des Etats membres de recourir à un jugement préalable de l'autorité judiciaire avant toute atteinte aux droits fondamentaux des internautes a disparu du texte.

Le BEUC (bureau européen des unions de consommateurs) qui rassemble plusieurs associations européennes souligne que "la version modifiée de l'amendement irait à l'encontre de ce pour quoi le Parlement européen s'était prononcé, à savoir la protection des droits fondamentaux des consommateurs à un procès équitable et à la présomption d'innocence".

Ce jeudi, une discussion finale autour de l'amendement aura lieu. Ensuite, ce sera à la Commission et au Conseil européen de valider le texte.

Une validation qui passera comme une lettre à la poste étant donné que ces deux entités se sont depuis le début opposées à la première version de l'amendement 138.

Dernier espoir pour les opposants à Hadopi, la décision du Conseil constitutionnel, saisi par l'opposition, qui ne devrait plus tarder.

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