Loi Chatel : l’ARCEP s’impatiente et hausse le ton

La loi Chatel a maintenant deux ans. Initiée par l’ARCEP, l’autorité de régulation des télécoms, son objectif est de réduire les freins au changement d'opérateur. Pour y parvenir le législateur a demandé aux opérateurs d’agir sur les durées d'engagement des consommateurs et sur les frais de résiliation.

L'ARCEP vient de remettre au parlement un premier bilan sur son application. Sur le marché de la téléphonie mobile, le gendarme des télécoms constate que les dispositions de la loi n'ont été que « partiellement appliquées par les opérateurs ». En particulier la concurrence demeure limitée et les consommateurs restent pour la plupart engagés sur des périodes longues.

Sur le marché de la téléphonie fixe et de l'accès à l'ADSL le constat est lui aussi globalement négatif. La loi n'a pas entraîné d'évolution des frais de résiliation et son impact sur la fluidité du marché n'est pas significatif, supérieur toute fois à celui sur le marché mobile.

Pour remédier à ces disfonctionnements l’ARCEP propose plusieurs mesures :

- mentionner sur les factures des abonnés le montant des frais dus en cas de résiliation

- encadrer les modalités de résiliation des abonnements avant la fin du douzième mois en instaurant le paiement des montants restant pour atteindre la fin du douzième mois et du quart des montants pour les éventuels douze mois suivants

- mentionner la procédure et le code de déverrouillage des terminaux mobiles sur les factures

- assimiler les « frais d'activation à perception différée » à des frais de résiliation

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