La Commission européenne veut réformer la cadre réglementaire des communications électroniques

Auteur: Thibault Verbiest (Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles (Cabinet ULYS, membre Eurojuris) - Chargé de cours)

En juin dernier, la Commission a lancé une consultation publique sur les actions possibles pour actualiser les règles relatives au marché communautaire des télécommunications, édictées en 2002 et rassemblées sous le nom de «cadre réglementaire pour les communications électroniques».
Pour appel, les communications électroniques comprennent notamment la téléphonie vocale fixe, les communications mobiles et à large bande – ce qui représente un marché de plus de 270 millions d’euros dans l’UE en 2005.
La consultation publique se poursuivra jusque fin octobre 2006. Sur la base des observations reçues, la Commission proposera des mesures législatives au Parlement et au Conseil fin 2006. L'adoption, par la Commission, de la recommandation modifiée sur les marchés en cause et son entrée en vigueur sont prévues pour le premier trimestre 2007.

Les grands axes de la future réforme
L’on sait déjà que la Commission propose de supprimer progressivement la réglementation ex-ante dans au moins 6 des 18 segments du marché des télécoms existants, y compris ceux des appels nationaux et internationaux (voir sa communication du 29 juin 2006 concernant le réexamen du cadre réglementaire de l’UE pour les réseaux et services de communications électroniques).
Concernant les marchés sur lesquels il n’existe pas encore de concurrence réelle (par exemple, le marché essentiel des télécommunications à large bande), la Commission souhaite que les règles communautaires soient appliquées plus efficacement, afin d’intensifier la concurrence dans l’ensemble du marché unique.
La Commission prend ainsi clairement position contre l’idée de «pause réglementaire» pour les opérateurs en place. La Commission recommande par ailleurs d’évoluer vers une approche commune et davantage axée sur le marché pour l’attribution du spectre radioélectrique nécessaire pour que les nouveaux services et produits fonctionnent dans l’ensemble de l’UE. L’objectif de la Commission est que les nouvelles règles soient entièrement transposées dans les législations nationales d’ici 2010.

Trois études viennent conforter les vues de la Commission
Le 25 août, la Commission a rendu publiques trois études qui vont dans le sens souhaité.
Ces études abordent certains des principaux thèmes du réexamen : la croissance et l’investissement dans de secteur des communications électroniques de l’UE, le cadre réglementaire et la situation de la concurrence sur les marchés en question.

La première étude, intitulée «An assessment of the regulatory framework for electronic communications: growth and investment in the EU e-Communications sector» (réalisée par London Economics, en association avec PricewaterhouseCoopers), constate que l’efficacité de la réglementation en application des règles relatives au marché communautaire des télécommunications joue, entre autres facteurs - tels que le PIB par habitant, la densité de population à l'échelle régionale et la structure industrielle - un rôle déterminant et positif dans l’attrait que présente le secteur des télécommunications pour les investisseurs. Les auteurs de l’étude partagent donc l’avis de la Commission qu’une «pause réglementaire» serait clairement contre-productive pour les États membres, et pour l’UE dans son ensemble.

La seconde étude, intitulée «Preparing the Next Steps in Regulation of Electronic Communications» (Hogan & Hartson and Analysys), passe en revue les principales caractéristiques du cadre actuel et soumet 65 propositions concrètes en vue d’une réforme. L’opinion majoritaire, d’après les réponses recueillies par les auteurs de l’étude, est que le marché intérieur des communications électroniques n’est pas encore achevé. Dans la perspective d’une réforme de la réglementation, l’étude recommande notamment de rationaliser le processus de réexamen du marché, d’améliorer les procédures de recours devant les juridictions nationales et de créer la possibilité d’autorisations paneuropéennes de fourniture de services.

Il est également recommandé que les autorités réglementaires nationales puissent faire en dernier recours appel à la séparation structurelle dans le cadre de la réglementation ex ante et que la séparation des organisations et des fonctions figure dans la liste des mesures correctives ex ante. L’étude se penche également sur la question, actuellement en débat, de savoir s’il convient d’accorder à la Commission une compétence renforcée en ce qui concerne les mesures correctives que les autorités nationales chargées de la réglementation des télécommunications doivent adopter quand des entreprises disposent d’une puissance significative sur un marché spécifique de communications électroniques. Plusieurs réponses suggèrent qu’un contrôle communautaire accru des mesures correctives permettrait une plus grande harmonisation et la mise à disposition de produits de gros compatibles à travers l’UE. Enfin, l’étude fait valoir que des mesures ex ante inadaptées font peser de plus grands risques sur la concurrence et le marché intérieur qu'une analyse de marché fondée sur des concepts erronés, mais elle reconnaît qu’il s’agit d’une décision éminemment politique.

La troisième étude, intitulée «Experts’ report in relation with the Review of the Recommendation on markets subject to ex ante regulation» (réalisée par Uli Stumpf, Martin Cave et Tommaso Valletti) s’intéresse aux travaux d’experts économistes sur la situation de la concurrence sur les marchés des services à bande étroite, large bande et mobiles.
Leur rapport final prône la suppression de l’essentiel de la réglementation des marchés de détail figurant dans la recommandation de 2003 concernant les marchés pertinents. Il ressort de cette proposition que, sur la plupart des marchés de détail, l’application de la réglementation des marchés de gros peut suffire à assurer une concurrence effective et que, par conséquent, la réglementation ex ante devrait être supprimée pour les marchés de détail des appels et des lignes louées.

Le rapport d’experts est également favorable à la suppression du marché de l’accès et du départ d'appel sur les réseaux mobiles (marche n° 15), une proposition qui sera examinée et discutée plus avant dans le cadre de la consultation en cours.