Décision ARTP santionnant SONATEL pour 3,1 milliards de FCA pour interruption du réseau de téléphonie mobile

N° 2007/001/ARTP/DG/DJ/DT DECISION PORTANT SANCTION DE SONATEL SUITE AUX INTERRUPTIONS DU RESEAU DE TELEPHONIE MOBILE

LE DIRECTEUR GENERAL,

Vu la loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant Code des Télécommunications, modifiée par la loi n° 2006-02 du 4 janvier 2006 ;

Vu le décret n° 97-715 du 19 juillet 1997 portant approbation de la Convention de concession et du Cahier des charges de la SONATEL ;

Vu le décret n° 2003-63 du 17 février 2003 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Télécommunications ;

Vu le décret n° 2003-215 du 17 avril 2003 nommant les membres du Conseil de Régulation de l’Agence de Régulation des Télécommunications ;

Vu le décret n° 2005-541 du 16 juin 2005 portant nomination du Directeur Général de l’Agence de Régulation des Télécommunications ;

Vu le décret n° 2005-1184 du 6 décembre 2005 relatif aux conditions de fourniture au public de services de télécommunications ;

Vu le décret n° 2005-1185 du 6 décembre 2005 fixant les conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public;

Vu la lettre de mise en demeure n° 02035 /ART/DG/DRC du 3 juillet 2006 ;

Considérant qu’au cours de la journée du 21 janvier 2007 des interruptions prolongées du service pour les abonnés du réseau mobile de SONATEL ont été constatées de 11H30 à 20H45 à Dakar, dans les zones Médina, Centenaire, Reubeuss et Plateau ;

Considérant que le 23 janvier 2007, des interruptions du réseau pour les abonnés prépayés ont été également constatées entre 15H00 et 20H00 à Dakar ;

Considérant, que ces incidents, qui sont lourdement préjudiciables aux usagers, font suite à plusieurs autres de même nature qui ont été relevés dans un passé récent (Magal de Touba 2005, Sédhiou le 28 juin 2006, interruption dans la nuit du vendredi 30 juin au samedi 1er juillet 2006 dans la ville de Dakar) et avaient conduit l’ARTP à notifier à SONATEL une mise en demeure par lettre n° 02035 /ART/DG/DRC du 3 juillet 2006 ;

Considérant qu’ainsi, nonobstant ladite mise en demeure, SONATEL a continué à manquer gravement à ses obligations en tant que titulaire d’une licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de télécommunications ouvert au public ;

Considérant, en effet, que les interruptions répétées du réseau et du service constituent un manquement grave à l’obligation d’assurer la permanence de la disponibilité des services publics de télécommunications prévue notamment à l’article 3.2.3.1 du cahier des charges de SONATEL ;

Considérant que les manquements à la qualité du service (dont la permanence est un élément essentiel), sont aggravés par l’absence d’informations de SONATEL visà-vis tant de l’ARTP que du public ;

Par ces motifs,

Décide :

Article premier :

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la convention de concession signée entre l’Etat du Sénégal et SONATEL, une pénalité de 3 196 800 000 FCFA est infligée à SONATEL, Société anonyme au capital social de 50 000 000 000 FCFA, siège social : 46, Boulevard de la république 69, Dakar. Cette pénalité représente 1%
de son chiffre d’affaires pour l’exercice social 2005, tel que cela résulte des états financiers publiés dans le site web de SONATEL.

Article 2 :

Ce montant sera versé dans les comptes du Trésor Public, dans un délai de trente (30) jours à compter de la signature de la présente décision.

Article 3 :

La présente décision sera notifiée à SONATEL, communiquée et publiée partout où besoin sera.

Fait à Dakar, le 26 janvier 2007
Le Directeur Général de l’ARTP
Daniel Goumalo G. seck