Bulgarie: l'autorité de régulation manque d’indépendance et d’efficacité, la Commission ouvre une procédure d’infraction

L’indépendance des autorités nationales de régulation des télécommunications est essentielle à la mise en œuvre effective de la réglementation de l’Union européenne en la matière. Le droit de l'UE impose des règles minimales concernant l'indépendance des autorités nationales de régulation des télécommunications. Comme la Commission a constaté de graves infractions à ces dispositions légales en Bulgarie, elle a ouvert aujourd’hui une procédure d’infraction à l’encontre de ce pays.
«Les autorités nationales de régulation jouent un rôle capital dans l'application de la réglementation communautaire en matière de télécommunications», a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne responsable des télécommunications. «Lorsque l’autorité nationale de régulation fonctionne mal, il en va de même pour les marchés des télécommunications. Cela met en danger la compétitivité de l’économie bulgare en causant du tort aux entreprises et en empêchant les citoyens de bénéficier des avantages, notamment en termes de prix, de qualité des services et d’innovation, qui découlent d'une régulation appropriée des télécommunications. Je demande donc instamment au gouvernement bulgare d'agir rapidement pour garantir l’indépendance de l’autorité nationale de régulation, afin que celle-ci puisse accomplir efficacement les tâches qui lui incombent».
La Commission va envoyer aujourd’hui à la Bulgarie une lettre de mise en demeure motivée par le manque de ressources et les problèmes signalés dans le processus décisionnel de l’autorité nationale de régulation des télécommunications, qui résultent de l’absence prolongée de président à sa tête.
Les tâches principales assignées à l'autorité de régulation par la réglementation applicable sur les télécommunications, telles que la réalisation d'analyses de marché, n'ont pas encore été entreprises. Les décisions en matière de régulation ont donc subi des retards ou des reports conséquents. En outre, le conseil d’administration de l’opérateur historique de télécommunications compte parmi ses membres le président d’une autre autorité qui dispose de certaines compétences en matière de régulation, l’Agence d’État pour les technologies de l’information et les communications. Cela crée un conflit d’intérêt qui pourrait compromettre l’indépendance de l’autorité nationale de régulation.
Ni les réunions avec les autorités bulgares, ni plusieurs lettres de la Commission n’ont permis de résoudre ces problèmes. Cette procédure d'infraction est la deuxième ouverte récemment à l'encontre de la Bulgarie dans le secteur des télécommunications. En effet, le mois dernier, la Commission a engagé une procédure contre ce pays en raison de l’inaccessibilité du numéro d’appel d’urgence européen 112 (voir IP/07/1530).
Des procédures d’infraction pour manque d’indépendance de l’autorité nationale de régulation sont en cours contre la Pologne (IP/07/888) et la Slovaquie (IP/06/1798).
Le renforcement et la sauvegarde de l’indépendance des régulateurs nationaux, notamment par rapport à leurs gouvernements, constituent l’un des principaux éléments de la réforme de la réglementation communautaire
proposée en matière de télécommunications (voir IP/07/1677).