Après les députés européens et plusieurs associations de consommateurs, c'est au tour de l'Arcep de pointer du doigt
le projet de loi prévoyant une riposte graduée pour les internautes coupables de téléchargements illicites. Le texte, rédigé sur la base des recommandations du rapport Olivennes, prévoit notamment de suspendre l'accès au Web des abonnés. Une coupure pouvant durer un an. Selon l'ARCEP, cette mesure ne saurait être mise en place dans la précipitation. Il convient alors, « au regard du principe de sécurité juridique », d'instaurer un délai avant de rendre applicables les sanctions qui seront prévues par le législateur.
Derrière cet avis de l'Arcep, publié par nos confrères des Echos, pas de critique sur le fond. L'idée du régulateur n'est pas de dénoncer l'éventuelle iniquité de la riposte graduée, mais de contribuer à ce que les FAI disposent d'assez de temps pour s'organiser. La suspension des abonnements des internautes adeptes du téléchargement illicite nécessitera en effet la collaboration des fournisseurs d'accès, notamment pour repérer les indélicats et conserver les logs de connexion.
De même, l'Arcep rappelle qu'il ne saurait être question que d'une suspension de l'accès à Internet et pas des formules triple play dans leur intégralité. Si le surf est rendu impossible, les services de télévision et de téléphonie sur IP devront donc perdurer. En avril, les eurodéputés s'étaient montrés moins tendres face à la riposte graduée française.
Ils votaient ainsi en faveur d'un amendement à un rapport pressant les Etats membres d'éviter « l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'Homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à Internet. »
Dépêche : « l’ARCEP demande un délai d’application de la loi HADOPI »
Nouveau rebondissement dans l’affaire du projet de loi HADOPI. L’ARCEP, ancienne Autorité de régulation des télécommunications, vient en effet de demander au gouvernement un délai d’application de la loi « Création et Internet », qui devrait être présentée en Conseil des ministres le 11 juin prochain.
Raison invoquée : les FAI auront besoin de temps pour mettre en place tous les dispositifs prévus dans le projet de loi. Mise à jour des systèmes informatiques, prélèvement quotidien des adresses IP des internautes ou encore recherche d’un nouveau procédé permettant de couper l’accès à Internet sans rompre les services de téléphonie ou de télévision par ADSL ; autant dire que les FAI ont du pain sur la planche. L’Arcep porte donc un nouveau coup au projet de loi HADOPI, déjà fortement malmené.
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