Belgacom assigne l’Etat fédéral devant la Cour constitutionnelle

Belgacom a assigné l'Etat fédéral devant la Cour constitutionnelle. Le groupe télécom conteste le fait qu'il doit payer pour prolonger sa licence en mobilophonie, après en avoir bénéficié gratuitement pendant des années.

Voilà ce qu'on peut lire dans les journaux De Tijd et L'Echo. Le gouvernement et les opérateurs en mobilophonie de notre pays se chamaillent depuis quelques années déjà sur la durée de validité des licences qu'ils avaient achetées au cours de la dernière décennie. Il s'agit là de permis pour la technologie GSM classique (de la deuxième génération ou 2G). Les licences acquises en 2001 pour la troisième génération ne font, elles, pas l'objet de discussions.

Belgacom, entre autres, a d'abord obtenu une prolongation tacite et gratuite de son permis 2G jusqu'au printemps 2015. Ensuite, le gouvernement fédéral a fait marche arrière et a demandé une indemnisation pour les années en trop.

Mais Belgacom, suivie par Mobistar, a contesté cette décision auprès de la cour d'appel de Bruxelles et a obtenu gain de cause en septembre 2009. Le gouvernement n'a pas abandonné la partie pour autant et a promulgué au début de cette année une loi permettant de contourner l'arrêt.

Belgacom conteste à présent quelques dispositions de cette loi. Il est possible que Mobistar et BASE adhèrent également à la procédure qui tourne autour des 180 millions d'euros. La procédure est étonnante, dans la mesure où Belgacom s'en prend à son actionnaire majoritaire. Il faut dire que les deux parties se sont assez souvent déjà affrontées en justice.

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