Maroc : Le conseil de gouvernement adopte un projet de loi complétant la loi relative à la poste et aux télécommunications

Le Conseil de gouvernement, réuni mardi sous la présidence du Premier ministre, M. Abbas El Fassi, a adopté un projet de loi complétant la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications et concernant l'Institut national des postes et télécommunications (INPT).

Ce projet de loi a pour objet de compléter l'article 107 de la loi N 01-00 en vertu de laquelle l'INPT a été intégré à la liste des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités,

soumis aux dispositions de la loi susvisée n° 01-00 et des textes pris pour son application, a indiqué le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, M. Khalid Naciri lors d'un point de presse au terme de ce conseil.

Afin de tenir compte de la particularité et de la spécificité de l'INPT qui n'est ni un établissement public autonome, ni un service hiérarchisé relevant d'un département ministériel, mais une direction de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) sans personnalité juridique distincte de cette dernière,

et son personnel, dont le directeur, relève de l'autorité du directeur de l'Agence, ce projet de loi soumet l'instauration des diplômes d'établissement dons le domaine de la formation continue à un accord du conseil d'administration de l'ANRT,

définit les conditions dans lesquelles est nommé le personnel de direction de l'INPT et précise que les structures d'enseignement et de recherche de l'Institut sont fixées par voie réglementaire, sur proposition du conseil de l'établissement et après avis du conseil de coordination et accord du conseil d'administration de l'ANRT.

L'introduction de ces dispositions à la loi 24-96 est de nature à asseoir la base légale nécessaire à l'adoption du projet de décret portant réorganisation de l'INPT, qui marquera la fin du processus de mise en conformité de cet établissement avec la loi n°01-00 et des textes pris pour son application, a ajouté le ministre.

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