Réglementation : nouvelle séparation comptable appliquée à France Télécom

Suite au processus de notification de son projet de décision auprès de la Commission Européenne et à la consultation publique qui a eu lieu en parallèle, l’ARCEP adopte la décision spécifiant les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable de France Télécom.

De quoi s’agit-il ?
Cette décision concerne les modalités de mise en œuvre des obligations comptables de France Télécom, à savoir l’obligation de comptabilisation des coûts, l’obligation de séparation comptable sur les marchés de l’accès et de l’interconnexion (les marchés de gros), et l’obligation de tenir une comptabilité des activités et des services sur les marchés de détail, lorsque l’entreprise a été désignée puissante et que ces obligations lui ont été imposées.
Ces obligations, déjà imposées à France Télécom et mises en œuvre au titre de l’ancien cadre réglementaire, devaient en effet être reconsidérées et révisées à l’aune des dispositions du cadre actuel, en se conformant à la segmentation en marchés pertinents qu’il prévoit et aux analyses de marchés conduites par l’Autorité.

L’obligation de mettre en oeuvre un système de comptabilisation des coûts : permettre une vue d’ensemble des coûts de l’entreprise

" L’obligation de mettre en œuvre un système de comptabilisation des coûts a pour but de garantir que les opérateurs notifiés appliquent des critères équitables, objectifs et transparents pour allouer leurs coûts aux services fournis dans le cas où ils sont soumis à des obligations de contrôle des prix ou d’orientation des prix vers les coûts " (article 1 de la recommandation de la Commission du 19 septembre 2005).
En effet, un système de comptabilisation des coûts est construit de façon à répartir l’ensemble des coûts encourus par l’entreprise sur l’ensemble des produits qu’elle commercialise et de les confronter aux revenus de ces produits. Il fournit ainsi une vue d’ensemble et de référence sur les coûts, nécessaire aux objectifs de régulation, en particulier pour vérifier le respect des obligations de contrôle tarifaire.
Au titre de l’obligation de comptabilisation des coûts, l’Autorité maintient l’obligation imposée à France Télécom de tenir un système de comptabilité réglementaire et l’assortit de nouvelles restitutions adaptées aux évolutions des marchés et de leur régulation :

- France Télécom est tenue de publier une description fine de son système de comptabilisation des coûts réglementaires et de justifier les allocations de coûts qui le structurent

- Elle est par ailleurs tenue de fournir à l’Autorité un certain nombre de restitutions comptables, adaptées aux besoins de la régulation des marchés, et notamment à l’exercice du contrôle tarifaire et à la vérification du respect de l’obligation d’orientation vers les coûts, lorsqu’elle s’applique. L’ensemble de ces états comptables font l’objet d’un audit annuel.

L’obligation de séparation comptable : empêcher les subventions croisées

La recommandation dispose qu’il s’agit " de représenter le plus fidèlement possible le comportement de parties de l’entreprise de l’opérateur notifié comme si elles avaient fonctionné en qualité d’entreprises distinctes et, dans le cas d’entreprises verticalement intégrées, d’empêcher les discriminations en faveur de leurs propres activités et les subventions croisées abusives ".
Ainsi, la séparation comptable consiste en la production de comptes séparés en fonction d’une découpe pertinente de l’entreprise soumise à cette obligation, nécessaires pour poursuivre les objectifs de la régulation, et en particulier pour vérifier le respect de l’obligation de non discrimination, lorsqu’elle s’applique, et l’absence de subventions croisées abusives.
Au titre de son obligation de séparation comptable, France Télécom est tenue de produire et transmettre à l’Autorité des comptes séparés par marchés, dans lesquels charges et revenus relatifs à un marché pertinent sont affectés.
Cette comptabilité séparée est notamment fondée sur une tarification résultant de protocoles de cession interne formalisés entre les activités de gros de France Télécom et ses activités de détail. L’ensemble du dispositif de séparation comptable permet de vérifier qu’il n’existe ni pratiques discriminatoires ni subventions croisées abusives. Ce dispositif est soumis à un audit annuel et fait l’objet d’une publication.