Le CRTC annonce de nouvelles règles sur les services de télécommunications de gros

OTTAWA-GATINEAU — Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a mis sur pied aujourd’hui un nouveau cadre réglementaire pour les services de gros qui favorisera le développement de la concurrence dans les marchés des télécommunications de gros et de détail.
« En réponse à la directive du gouvernement enjoignant au CRTC de recourir, dans la mesure du possible, aux forces du marché, nous avons examiné exhaustivement notre approche des services de gros fournis par les entreprises de longue date », a déclaré Konrad von Finckenstein, c.r., président du CRTC. « Nous avons maintenant établi des règles claires, qui cadrent avec la politique sur la concurrence et répondent à la conjoncture actuelle, afin de favoriser le développement de la concurrence. »
Le nouveau cadre réglementaire a été élaboré en vue de garantir aux concurrents – existants et nouveaux – un accès aux services qui leurs sont indispensables pour entrer ou demeurer sur le marché, et en vue d’encourager l’innovation et les investissements dans les réseaux concurrentiels.
Le Conseil continuera d’exiger que les compagnies de téléphone fournissent des services d’interconnexion à leurs concurrents. Ces services permettent à la clientèle des concurrents de téléphoner à des personnes abonnées à un autre fournisseur de services. Le Conseil continuera d’exiger aussi la fourniture des services de gros nécessaires à la prestation des services d’intérêt public, comme le 911 et le relais téléphonique.
Dans le cadre de cette instance, le Conseil a revu sa définition de service essentiel. Ainsi, pour être considéré comme essentiel, une installation, une fonction ou un service doit :
être indispensable aux concurrents pour fournir un service de télécommunications de détail;
être régi par une entreprise qui pourrait utiliser son emprise sur le marché pour réduire ou empêcher la concurrence; fournir une fonctionnalité que les concurrents ne peuvent, ou peuvent difficilement, reproduire.
Le Conseil a identifié certains services de gros dont la fourniture ne devrait plus être exigée. Ces services, dits non essentiels, seront déréglementés sur une période allant de trois à cinq ans en vue d’assurer une transition en douceur vers le recours à l’exercice des forces du marché.
Plus du tiers des services de gros devraient être déréglementés d’ici la fin de 2012. En 2013, le Conseil se penchera sur les services demeurés obligatoires. Avec l’évolution de l’industrie et l’arrivée de nouvelles technologies, on pourrait voir apparaître des solutions de remplacement aux services conditionnels qui demeurent obligatoires; de plus, le Conseil traitera de demandes supplémentaires pour déréglementer si les conditions prescrites surviennent.
En 2006, les services de gros représentaient environ 3,3 milliards $ des revenus totaux du secteur des télécommunications. Les grandes compagnies de téléphone détenaient 65 p. 100 de ce segment de marché, le reste étant détenu par des entreprises de téléphonie exerçant des activités à l’extérieur des zones où elles sont établies habituellement et autres fournisseurs de services.
Document d’information sur les services de télécommunications de gros

Services de gros
Les services de gros réglementés consistent en des services de télécommunications que les grandes compagnies de téléphone et les principaux câblodistributeurs rendent accessibles à d’autres concurrents selon des taux et modalités approuvés par le Conseil. En 2006, d’après le dernier Rapport de surveillance du CRTC sur les télécommunications, les services de gros comptaient pour environ 3,3 milliards $ de dollars des 36,1 milliards $ de revenus générés par l’ensemble du secteur des télécommunications. Les principales compagnies de téléphone détenaient 65 pour cent de ce segment de marché.
Au cours des dix dernières années, un accroissement important de la concurrence dans les marchés de détail des télécommunications a entraîné une évolution progressive du cadre réglementaire des services de gros établi par le Conseil. Étant donné l’environnement actuel, il est peu probable toutefois que les concurrents puissent reproduire intégralement les installations que possèdent ou régissent les grandes entreprises de téléphonie et de câblodistribution. Actuellement, aucune entreprise de téléphonie ou de câblodistribution d’importance n’offre tous ses services à partir de ses propres installations. Dans un marché des télécommunications sain, les concurrents doivent pouvoir offrir des services en utilisant à la fois leurs installations et celles louées d’un fournisseur de services.
Le Conseil a amorcé une instance pour revoir son cadre réglementaire en vue de s’assurer que ce dernier était fondé sur une définition appropriée de ce qu’est un service essentiel, qu’il était adapté à la conjoncture et qu’il était conforme à l’orientation de la politique gouvernementale.
Dans son nouveau cadre réglementaire, le CRTC a divisé les services de gros en six catégories :

l’interconnexion, le bien public, les services essentiels, les services essentiels conditionnels, les services non essentiels obligatoires et conditionnels, et les services non essentiels assujettis à l’élimination progressive.
Plus d’un tiers des services de gros ont été classés dans la catégorie des services « non essentiels assujettis à l’élimination progressive » et seront déréglementés d’ici la fin de 2012. De plus, il se peut que les services classés comme « essentiels conditionnels » et « non essentiels obligatoires et conditionnels » soient également déréglementés, sur réception d’une requête à cet effet, si les conditions prescrites surviennent.
Avec l’évolution de l’industrie et l’arrivée de nouvelles technologies, on pourrait voir apparaître, au cours des cinq prochaines années, des solutions de remplacement aux services conditionnels qui sont obligatoires. En conséquence, le Conseil examinera, en 2013, les services qui seront demeurés obligatoires au terme de la période d’élimination progressive.
Catégories de services de gros
a) Interconnexion
Grâce aux services d’interconnexion au réseau de télécommunications, la clientèle des concurrents peut téléphoner à des personnes abonnées à un autre fournisseur. La fourniture de ces services demeurera obligatoire.
Ces services permettent l’interconnexion entre :
les réseaux locaux;
les réseaux locaux et les réseaux interurbains; et
les réseaux sans fil et les réseaux filaires.
b) Bien public
Les services regroupés dans cette catégorie sont obligatoires parce qu’ils procurent d’importants avantages sociaux aux Canadiens.
Ces services comprennent ce qui suit :
les services d’urgence;
les services de relais téléphonique; et
l’accès aux structures de soutènement.
c) Services essentiels
Pour être considéré essentiel, un service doit être indispensable aux concurrents pour fournir des services de télécommunications et être régi par une entreprise qui pourrait utiliser son emprise sur le marché pour réduire ou empêcher la concurrence. De plus, il serait difficile, voire impossible pour les concurrents de reproduire la fonctionnalité offerte par ce service. Les services qui fournissent des renseignements sur les inscriptions d’abonnés sont qualifiés d’essentiels.
d) Services essentiels conditionnels
Les services essentiels conditionnels répondent aux critères déterminant leur caractère essentiel et demeureront obligatoires jusqu’à ce qu’il existe suffisamment de solutions de remplacement équivalentes. Certaines installations d’accès, comme les lignes locales dégroupées, sont des services essentiels et conditionnels.
e) Services non essentiels obligatoires et conditionnels
Les services qui entrent dans cette catégorie ne répondent pas aux critères des services essentiels, mais demeurent obligatoires pour diverses raisons, principalement puisqu’ils sont liés de près à des services essentiels conditionnels. Il se peut qu’il soit nécessaire de déréglementer un ou l’ensemble de ces services à un moment donné en raison de changements dans la conjoncture qui feraient en sorte que le lien ne soit plus pertinent. Toutefois, ces services demeureront dans cette catégorie jusqu’à ce que leur caractère obligatoire ne soit plus justifié.
f) Services non essentiels assujettis à l’élimination progressive
Les services entrant dans cette catégorie comprennent ceux qui ne correspondent pas à la nouvelle définition d’un service essentiel, de même que ceux qui n’appartiennent pas aux catégories décrites précédemment. Par conséquent, ces services seront déréglementés d’ici trois à cinq ans. Cette période est accordée afin de permettre une transition en douceur vers le recours aux forces du marché et de donner le temps nécessaire aux concurrents pour ajuster leur plan d’affaires.
Mise à jour : 2008-03-03

Source : http://www.crtc.gc.ca/frn/NEWS/RELEASES/2008/r080303.htm