La loi Hadopi censurée par le Conseil constitutionnel

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Christine Albanel et Nicolas Sarkozy subissent un revers sur la loi Hadopi. Le Conseil constitutionnel, s'il a validé la loi, n'en a pas moins censuré le dispositif de sanction finale.

Les sages estiment que la suspension de l'abonnement en cas de téléchargements illégaux ne peut être prononcée que par un juge et non par une autorité administrative comme l'Hadopi. Cette décision est fondée sur l'idée que l'Internet "est une composante de la liberté d'expression et de consommation".

En outre, la loi Hadopi inversait la charge de la preuve au détriment de l'internaute. Le Conseil revient au principe général du droit : "En droit français, c'est la présomption d'innocence qui prime." La conclusion du Conseil est claire :

"Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner."

En somme, les sages donnent raison au député européen Guy Bono qui a combattu la loi Hadopi en introduisant, dans la directive européenne dite "Paquet télécom", l'amendement 138 qui aboutit à la même conclusion : la nécessité de passer par un juge avant de sanctionner un téléchargement illégal.

Christine Albanel prend acte de la décision des sages et indique qu'elle proposera très rapidement - avant l'été - au Parlement de modifier les deux paragraphes censurés de l'article 5 de la loi Hadopi. Cette loi de complément ne comprendra qu'un seul article.

Les premiers mails partiront à l'automne comme prévu (cabinet Albanel)

Techniquement, la décision du Conseil constitutionnel peut toutefois poser un problème d'ordre pratique : l'engorgement des tribunaux.

C'est d'ailleurs l'une des raisons qui avaient conduit la ministre à écarter, dans sa première mouture du projet de loi, le recours à un juge.

"'Entre-temps, la mise en place de la réforme de la justice va rendre les choses plus pratiques, car il est prévu que dix tribunaux de grande instance seront spécialisés dans les questions de droit d'auteur", souligne le cabinet du ministère.

La ministre de la Culture se réjouit toutefois que le dispositif préventif de la loi ait été intégralement validé.

"Comme prévu, les premiers mails d'avertissements seront adressés aux contrevenants dès l'automne," affirme son cabinet, joint par lepoint.fr. Rappelons que les services du ministère évaluent à 10.000 mails par jour le débit des avertissements...

Les premières sanctions ne tomberont qu'en décembre après que l'Hadopi a entamé une démarche de persuasion avec les contrevenants.

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